Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive n° 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la notification n° 94/0109/F ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;

Vu l'avis en date du 31 mars 1994 de la Commission centrale des appareils à pression et les avis en date du 13 décembre 1994 et du 11 avril 1996 de sa section permanente générale ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,