Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.O. 111-3 et L. 200-3 ;

Vu les consultations des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,