Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL ;

Vu l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ;

Vu l'article 13 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,