Décret n°96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture

abrogée depuis le 05/01/2006abrogée depuis le 05 janvier 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2006

NOR : AGRA9601477D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;

Vu le décret n° 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles ;

Vu le décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;

Vu le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, modifié par le décret n° 95-228 du 28 février 1995, et le décret n° 96-686 du 30 juillet 1996 ;

Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;

Vu le décret n° 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 mars 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/08/1998 au 05/01/2006Version en vigueur du 21 août 1998 au 05 janvier 2006

    Abrogé par Décret n°2006-9 du 4 janvier 2006 - art. 9 (V) JORF 5 janvier 2006
    Modifié par Décret n°98-724 du 19 août 1998 - art. 1 () JORF 21 aôut 1998

    Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de mission dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

    L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, scientifique, économique ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.

    Les chefs de mission assurent notamment, dans les services déconcentrés, les services centraux et les établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture ou d'autres départements ministériels désignés par arrêté conjoint des ministres intéressés, des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement. Ils peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d'expertise.

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/09/1996 au 05/01/2006Version en vigueur du 26 septembre 1996 au 05 janvier 2006

    Abrogé par Décret n°2006-9 du 4 janvier 2006 - art. 9 (V) JORF 5 janvier 2006

    L'emploi de chef de mission comporte six échelons.

    La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans six mois.

    Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.

  • Article 3

    Version en vigueur du 26/09/1996 au 05/01/2006Version en vigueur du 26 septembre 1996 au 05 janvier 2006

    Abrogé par Décret n°2006-9 du 4 janvier 2006 - art. 9 (V) JORF 5 janvier 2006

    Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission :

    a) Les ingénieurs divisionnaires des travaux du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;

    b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;

    c) Les attachés administratifs principaux des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.

    Les intéressés sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :

    INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX

    CHEF DE MISSION

    Echelons

    Ancienneté

    Echelons

    Ancienneté conservée

    8e

    5e

    Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

    7e

    Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

    5e

    Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

    7e

    Inférieure à 1 an 6 mois.

    4e

    Ancienneté acquise majorée de 1 an.

    6e

    Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

    4e

    Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

    6e

    Inférieure à 1 an 6 mois.

    3e

    Ancienneté acquise majorée de 1 an.

    5e

    Egale ou supérieure à 2 ans.

    3e

    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

    5e

    Inférieure à 2 ans.

    2e

    Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.

    4e

    Egale ou supérieure à 2 ans.

    2e

    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

    4e

    Inférieure à 2 ans.

    1er

    Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.

    3e

    1er

    Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

    ATTACHÉS PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE

    CHEF DE MISSION

    Echelons

    Ancienneté

    Echelons

    Ancienneté conservée

    1re classe

    3e

    5e

    Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

    2e

    Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

    5e

    Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

    2e

    Inférieure à 1 an 6 mois.

    4e

    Ancienneté acquise majorée de 1 an.

    1er

    Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

    4e

    Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

    1er

    Inférieure à 1 an 6 mois.

    3e

    Ancienneté acquise majorée de 1 an.

    2e classe

    7e

    3e

    Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an.

    6e

    2e

    Ancienneté acquise.

    5e

    1er

    Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

    ATTACHÉS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX des services déconcentrés et attachés principaux d'administration scolaire et universitaire

    CHEF DE MISSION

    Echelons

    Ancienneté

    Echelons

    Ancienneté conservée

    1re classe

    4e

    5e

    Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

    3e

    5e

    Moitié de l'ancienneté acquise.

    2e

    4e

    Deux tiers de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.

    1er

    Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

    4e

    Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

    1er

    Inférieure à 1 an 6 mois.

    3e

    Ancienneté acquise majorée de 1 an.

    2e classe

    6e

    3e

    Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 1 an.

    5e

    Egale ou supérieure à 6 mois.

    2e

    Ancienneté acquise au-delà de 6 mois.

    5e

    Inférieure à 6 mois.

    1er

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

    4e

    1er

    Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois majorée de 1 an.

  • Article 7

    Version en vigueur du 26/09/1996 au 05/01/2006Version en vigueur du 26 septembre 1996 au 05 janvier 2006

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure