Les fonctionnaires du ministère du budget régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale.

Les actes de gestion individuelle concernant les fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé relèvent de la compétence du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale, à l'exception des actes relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire, des mises en détachement et des mises en position hors cadre, qui relèvent de la compétence du ministre chargé du budget.

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont instituées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Les décisions relatives à l'organisation, à la composition, aux attributions et au fonctionnement de ces commissions relèvent du ministre chargé du budget.

Ces commissions administratives paritaires sont placées auprès du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale. A ce titre, celui-ci, ou son représentant, les préside et assure la convocation de leurs membres.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget et les personnels de la Société nationale Imprimerie nationale.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.