Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

NOR : EQUH9900541D

Version abrogée depuis le 01 septembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention internationale de 1946 sur les certificats de capacité de matelot qualifié, publiée par le décret n° 50-1550 du 13 décembre 1950 ;

Vu la convention internationale de 1947 pour une méthode uniforme de jaugeage des navires, publiée par le décret n° 56-1182 du 3 novembre 1956 ;

Vu la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, publiée par le décret n° 82-725 du 10 août 1982 ;

Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978, publiée par le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 ;

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980, modifiée dans son annexe par l'amendement adopté en 1994, publié par le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ;

Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 ;

Vu la directive 89/48/CE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51/CE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles ;

Vu la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 ;

Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation ;

Vu le décret n° 68-1123 du 9 décembre 1968 réglementant l'exercice des fonctions de médecin breveté de la marine marchande ;

Vu le décret n° 81-701 du 8 juillet 1981 relatif au mode de calcul de la puissance des navires en vue de l'exercice du commandement et des fonctions d'officier ainsi que du classement catégoriel des marins au regard de la réglementation de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile) ;

Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 24 avril 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

    • Article 1 (abrogé)

      Le terme : " titre de formation professionnelle maritime " désigne tout document habilitant son titulaire à exercer les fonctions définies dans le présent décret à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

    • Article 2 (abrogé)

      Les fonctions principales exercées à bord au regard des niveaux de responsabilité définis par la convention internationale de 1978 susvisée comprennent, outre les fonctions du service général, les fonctions figurant dans le tableau ci-après :

      NIVEAU

      de responsabilité

      SERVICE PONT

      SERVICE MACHINE

      SERVICE POLYVALENT Pont et machine

      RADIOCOMMUNICATIONS

      Appui.

      Matelot Pont.

      Mécanicien.

      Matelot polyvalent.

      Opérationnel.

      Officier chargé du quart à la passerelle.

      Officier chargé du quart à la machine.

      Officier polyvalent.

      Officier radioélectronicien.

      Direction.

      Second capitaine.

      Second mécanicien.

      Second polyvalent.

      Capitaine.

      Chef mécanicien.

      Capitaine polyvalent.

    • Article 3 (abrogé)

      Pour l'application du présent décret aux navires de commerce et de plaisance, la jauge est exprimée soit en tonneaux de jauge brute (tjb) conformément à la convention internationale de 1947 susvisée, soit en unités du système de jaugeage universel (UMS) conformément à la convention internationale de 1969 susvisée.

    • Article 4 (abrogé)

      Pour l'application du présent décret aux navires de commerce et de plaisance, la puissance administrative est définie par le décret du 8 juillet 1981 susvisé et la puissance propulsive est la puissance de sortie nominale maximale, continue et totale de tout l'appareil propulsif principal du navire, exprimée en kilowatts.

    • Article 5 (abrogé)

      En cas d'extrême nécessité, pour une durée ne dépassant pas six mois et pour un navire donné, des dérogations aux conditions de qualification, prévues au présent décret, peuvent être accordées, sur demande motivée de l'armateur ou de son représentant, par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le port d'embarquement du marin ou le port d'armement du navire.

      Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité.

      Toute dérogation accordée pour une fonction ne peut l'être qu'à une personne possédant le brevet ou le certificat requis pour occuper la fonction immédiatement inférieure et aucune dérogation ne peut être accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, sauf en cas de force majeure et seulement pendant une période aussi courte que possible. Cette dérogation ne peut être accordée pour la fonction d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications que dans les circonstances prévues par les dispositions des règlements des radiocommunications.

      Nonobstant les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, les conditions d'octroi de dérogations aux personnes ne possédant pas le brevet ou le certificat requis pour exercer une fonction donnée à bord d'un navire de pêche restent définies par l'article 5 du décret du 28 décembre 1993 susvisé.

      • Article 7 (abrogé)

        L'exercice des fonctions décrites par les tableaux ci-dessous est subordonné à la détention des brevets qu'ils mentionnent.

        Dans tous les cas, l'officier chargé du quart à la passerelle doit posséder un certificat approprié à la zone d'exploitation du navire dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).

        Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les conditions dans lesquelles les navires dont la jauge n'a été déterminée qu'en tonneaux de jauge brute sont assimilés à l'une des catégories figurant au présent article et aux articles 8 et 9.

        Tableau I

        Navires de commerce et navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

        Navires de jauge brute inférieure à 200, allant au plus à 20 milles des côtes

        Navires de jauge brute supérieure ou égale à 200 et inférieure à 500, allant au plus à 200 milles des côtes et navires de jauge brute inférieure à 200, allant de 20 milles à 200 milles des côtes au plus

        Navires de jauge brute supérieure ou égale à 500 et inférieure à 3000 et navires de jauge brute inférieure à 500 allant à plus de 200 milles des côtes

        Navires de jauge brute supérieure ou égale à 3000

        Fonction

        Officier chargé du quart à la passerelle

        Second capitaine

        Capitaine

        Officier chargé du quart à la passerelle

        Second capitaine

        Capitaine

        Officier chargé du quart à la passerelle

        Second capitaine

        Capitaine

        Officier chargé du quart à la passerelle

        Second capitaine

        Capitaine

        Brevet

        Brevet de capitaine 200

        x

        X

        X

        Brevet de chef de quart 500

        x

        X

        X

        X

        Brevet de capitaine 500

        x

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de chef de quart passerelle

        x

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de chef de quart de navire de mer

        x

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de second capitaine 3000

        x

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de capitaine 3000

        x

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de second capitaine

        x

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de second polyvalent

        x

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de capitaine

        x

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de capitaine de première classe de la navigation maritime

        x

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Tableau II

        Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Les fonctions sur des navires de jauge brute supérieure ou égale à 3 000 sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article

        Navires de plaisance à voile

        à utilisation collective, navigant à l'intérieur des eaux territoriales françaises

        et navires de plaisance à voile, de jauge brute inférieure à 200, ne transportant pas plus de

        douze passagers et n'allant pas à plus de 60 milles des côtes

        Navires de plaisance à voile, de jauge brute inférieure à 200, ne transportant pas plus de douze passagers et allant à plus de 60 milles des côtes

        Navires de plaisance

        de jauge brute inférieure à 200, ne transportant pas

        plus de douze passagers et n'allant pas à plus de 60 milles des côtes

        Navires de plaisance de

        jauge brute supérieure ou

        égale à 200 et inférieure à 500, ne transportant pas plus de douze passagers, sans limitation

        de distance des côtes, et navires de plaisance de jauge brute inférieure à 200, ne transportant

        pas plus de douze passagers et allant à plus de 60 milles des côtes

        Navires de plaisance

        de jauge brute supérieure

        ou égale à 500 et inférieure

        à 3000, ne transportant pas plus de douze passagers, sans limitation de distance des côtes

        Fonctions

        Officier chargé du quart à la passerelle

        Second capitaine

        Capitaine

        Officier chargé du quart à la passerelle

        Second capitaine

        Capitaine

        Officier chargé du quart à la passerelle

        Second capitaine

        Capitaine

        Officier chargé du quart à la passerelle

        Second capitaine

        Capitaine

        Officier chargé du quart à la passerelle

        Second capitaine

        Capitaine

        Brevet

        Brevet de capitaine 200 voile

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de capitaine yacht 200

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de chef de quart yacht 500

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de capitaine yacht 500

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de capitaine yacht 3000

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

      • Article 8 (abrogé)

        L'exercice des fonctions décrites par les tableaux ci-dessous est subordonné à la détention des brevets qu'ils mentionnent.

        Tableau I

        Navires de commerce et navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

        Navires d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW

        Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 250 kW et inférieure à 750 kW

        Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW et inférieure à 3000 kW

        Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 3000 kW et inférieure à 8000 k W

        Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 8000 kW et inférieure à 15000 k W

        Tous navires

        Fonction Brevet

        Officier chargé du quart à la machine

        Second mécanicien

        Chef mécanicien

        Officier chargé du quart à la machine

        Second mécanicien

        Chef mécanicien

        Officier chargé du quart à la machine

        Second mécanicien

        Chef mécanicien

        Officier chargé du quart à la machine

        Second mécanicien

        Chef mécanicien

        Officier chargé du quart à la machine

        Second mécanicien

        Chef mécanicien

        Officier chargé du quart à la machine

        Second mécanicien

        Chef mécanicien

        Permis de conduire les moteurs marins

        X

        X

        X

        Brevet de capitaine 200 (l)

        X

        X

        X

        Brevet de mécanicien 750 kW

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de second mécanicien 3000 kW

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de chef mécanicien 3000 kW

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de chef de quart machine 15000 kW

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de second mécanicien 8000 kW

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de chef mécanicien 8000 kW

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de second mécanicien 15000 kW

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de chef mécanicien 15000 kW

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de chef de quart machine

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de chef de quart de navire de mer

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de second mécanicien

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de second polyvalent

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de chef mécanicien

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        (1) Sous réserve de la détention d'une compétence machine acquise lors de la formation au brevet.

        Tableau II

        Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Les fonctions sur des navires de puissance propulsive supérieur ou égale à 3 000 kW sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article

        NAVIRES DE PLAISANCE

        d'une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW

        Fonctions

        Brevet

        Officier chargé du quart à la machine

        Second mécanicien

        Chef mécanicien

        Brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW.

        X

        X

        X

      • Article 9 (abrogé)

        L'exercice des fonctions décrites par les tableaux ci-dessous est subordonné à la détention des brevets qu'ils mentionnent.

        Tableau I

        Navires de commerce et navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

        NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200,

        d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW, n'allant pas à plus de 20 milles des côtes

        TOUS NAVIRES

        Fonctions

        Brevet

        Officier polyvalent

        Second polyvalent

        Capitaine polyvalent

        Officier polyvalent

        Second polyvalent

        Capitaine polyvalent

        Capitaine 200 (1).

        X

        X

        X

        Brevet de chef de quart de navire de mer.

        X

        X

        X

        Brevet de second polyvalent.

        X

        X

        X

        X

        X

        Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.

        X

        X

        X

        X

        X

        X

        (1) Sous réserve de la détention d'une compétence machine acquise lors de la formation au brevet.

        Tableau II

        Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Les fonctions polyvalentes sur des navires de jauge brute supérieure ou égale à 200, ou d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 250 kW, ou transportant plus de douze passagers, ou allant à plus de 60 milles des côtes sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article

        NAVIRES DE PLAISANCE DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200,

        d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW,

        ne transportant pas plus de douze passagers et n'allant pas à plus de 60 milles des côtes

        Fonctions

        Brevet

        Officier polyvalent

        Second capitaine polyvalent

        Capitaine polyvalent

        Brevet de capitaine yacht 200.

        X

        X

        X

      • Article 10 (abrogé)

        Les qualifications requises pour l'exercice de la fonction principale d'officier radioélectronicien au niveau opérationnel figurent dans le tableau ci-après :

        FONCTION

        TOUS NAVIRES

        Officier radioélectronicien.

        Brevet d'officier radioélectronicien supérieur.

      • Article 13 (abrogé)

        Les qualifications requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires figurent dans les tableaux I et II ci-après :

        Tableau I

        Qualifications requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires de commerce ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

        FONCTION PARTICULIÈRE

        FONCTION PARTICULIÈRE

        sur un type de navires donné

        TITRE

        PERSONNEL CONCERNÉ

        (le signe X indique la catégorie de personnel concernée)

        Officiers

        Autres

        Opérateur des radiocommunications.

        2. Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.

        X

        X

        Opérateur des radiocommunications.

        3. Certificat restreint d'opérateur.

        X

        X

        Opérateur des radiocommunications.

        4. Certificat spécial d'opérateur.

        X

        X

        Opérateur des radiocommunications.

        5. Certificat général d'opérateur.

        X

        X

        Opérateur des radiocommunications responsable de l'entretien des installations SMDSM.

        6. Certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.

        X

        X

        Exploitation des engins à grande vitesse.

        7. Certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse.

        X

        Exploitation des engins à grande vitesse.

        8. Attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse.

        X

        X

        et personnel non inscrit au rôle d'équipage

        Mécanicien de quart à la machine (1).

        9. Certificat de mécanicien de quart à la machine.

        X

        Matelot de quart à la passerelle (2).

        10. Certificat de matelot de quart à la passerelle.

        X

        Responsable de tâches spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des navires-citernes.

        11. Certificat de qualification navires-citernes.

        X

        X

        Responsable direct des opérations de chargement, déchargement, transfert et manutention de la cargaison.

        12. Certificat approprié de qualification pétroliers, ou de qualification navires-citernes pour produits chimiques, ou de qualification navires-citernes pour gaz liquéfiés.

        X

        X

        Responsable de tâches détermi- nées en matière de sécurité et de prévention de la pollution.

        13 Certificat de formation de base à la sécurité.

        X

        X

        Direction des opérations de lutte contre l'incendie.

        14. Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

        X

        X

        Exploitation des embarcations, radeaux de sauvetage et canots de secours.

        15. Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

        X

        X

        Exploitation des canots de secours rapides.

        16. Brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides.

        X

        X

        Responsable de tâches spécifiques concernant la sécurité des passagers, de la cargaison et du navire (3).

        17. Attestation de formation à la sécurité des équipages des navires rouliers à passagers.

        X

        X

        et personnel non inscrit au rôle d'équipage

        Responsable de tâches spécifiques concernant la sécurité des passagers et du navire (4).

        18. Attestation de formation à la sécurité des équipages des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.

        X

        X

        et personnel non inscrit au rôle d'équipage

        Direction des opérations de lavage au pétrole brut.

        19. Attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.

        X

        Responsable de tâches spécifiques concernant les opérations de lavage au pétrole brut

        20. Attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut.

        X

        X

        (1) Sur des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.

        (2) Sur des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 UMS.

        (3) Sur des navires rouliers à passagers effectuant des voyages internationaux.

        (4) Sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers et effectuant des voyages internationaux.

        Tableau II

        Qualifications requises pour l'exercice de fonctions particulières à bord des navires de pêche

        FONCTION PARTICULIÈRE

        TITRE

        PERSONNEL CONCERNÉ

        Officiers

        Autres

        Opérateur des radiocommunications.

        1. Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.

        X

        X

        Opérateur des radiocommunications.

        2. Certificat restreint d'opérateur.

        X

        X

        Opérateur des radiocommunications.

        3. Certificat spécial d'opérateur.

        X

        X

        Opérateur des radiocommunications.

        4. Certificat général d'opérateur.

        X

        X

        Opérateur des radiocommunications responsable de l'entretien des installations SMDSM.

        5. Certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.

        X

        X

      • Article 14 (abrogé)

        Pour obtenir la délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime, les candidats doivent :

        1° Justifier de leur identité ;

        2° Justifier de l'âge minimum requis pour l'obtention du titre demandé ;

        3° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;

        4° Avoir accompli la période de navigation prescrite dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la mer ;

        5° Avoir atteint les normes de compétence requises pour le titre sollicité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

        En outre, préalablement à l'entrée en formation ou à la délivrance du titre, il peut être exigé des candidats des compétences minimales de natation ou de pratique de la langue anglaise.

      • Article 14 bis (abrogé)

        Le ministre chargé de la mer peut accorder, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, l'équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications.
      • Article 15 (abrogé)

        Sous réserve des dispositions particulières propres à chaque titre :

        1. Les titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions principales au niveau opérationnel et de direction à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage sont délivrés aux candidats qui sont âgés de dix-huit ans au moins pour les titres permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel et de vingt ans au moins pour les titres permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction ;

        2. Les titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions principales au niveau opérationnel et de direction à bord des navires de pêche ou de cultures marines sont délivrés aux candidats qui sont âgés de dix-huit ans au moins ;

        3. Les titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions principales au niveau d'appui sont délivrés aux candidats qui sont âgés de seize ans au moins.

        L'exercice des fonctions auxquelles donnent droit les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre III peut faire l'objet de restrictions temporaires dont la suppression est subordonnée à l'acquisition d'une expérience ou d'une compétence, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

      • Article 16 (abrogé)

        La formation à bord fait partie intégrante du programme général de formation conduisant à la délivrance de certains titres de formation professionnelle maritime et doit être effectuée sur des navires de types adaptés aux qualifications recherchées. Le contenu de la formation à bord ainsi que les modalités de son organisation et de sa validation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.

      • Article 17 (abrogé)

        La formation conduisant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime peut se faire par la voie de l'apprentissage ou par toute autre forme d'alternance en application des textes en vigueur.

      • Article 18 (abrogé)

        La navigation effective exigée pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime désigne un service effectué à bord d'un navire en rapport avec la délivrance des titres concernés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

      • Article 19 (abrogé)

        Pour l'application des dispositions du présent décret, navigue en qualité d'officier breveté tout officier qui, étant breveté, sert à bord d'un navire de mer et y exerce des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel.

      • Article 20 (abrogé)

        Pour l'application des dispositions du présent décret, exerce des fonctions polyvalentes tout membre de l'équipage qui sert à bord d'un navire de mer et y exerce des fonctions dans le service Pont et dans le service Machine.

      • Article 21 (abrogé)

        Les titres de formation professionnelle maritime sont délivrés conformément aux dispositions du présent décret par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le quartier d'identification du marin. Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité.

        Le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser la délivrance de titres prévus au chapitre 4 du présent titre par les établissements scolaires maritimes ou les établissements de formation autorisés à concourir à la formation professionnelle maritime en application du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 susvisé.

      • Article 21 (abrogé)

        Les titres de formation professionnelle maritime sont délivrés conformément aux dispositions du présent décret par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, dont relève le quartier d'identification du marin. Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité.


        Le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peut autoriser la délivrance des titres prévus au chapitre 4 du présent titre par les établissements scolaires maritimes ou les établissements de formation autorisés à concourir à la formation professionnelle maritime en application des articles R. 342-1 à R. 342-6 du code de l'éducation.

      • Article 22 (abrogé)

        Les titres de formation professionnelle maritime délivrés aux intéressés indiquent la date à laquelle ceux-ci ont rempli les conditions requises pour l'obtention de ces titres.

        • Article 24 (abrogé)

          Les brevets de chef de quart 500, chef de quart yacht 500, chef de quart passerelle, chef de quart machine 15 000 kW, chef de quart machine, chef de quart de navire de mer, capitaine 200, capitaine 200 voile, capitaine yacht 200, capitaine 500, capitaine yacht 500, mécanicien 750 kW, second capitaine 3 000, capitaine 3 000, capitaine yacht 3 000, second mécanicien 3 000 kW, chef mécanicien yacht 3 000 kW, chef mécanicien 3 000 kW, second mécanicien 8 000 kW, chef mécanicien 8 000 kW, second capitaine, capitaine, second mécanicien 15 000 kW, chef mécanicien 15 000 kW, second mécanicien, chef mécanicien, second polyvalent, capitaine de 1re classe de la navigation maritime et le permis de conduire les moteurs marins sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

        • Article 25 (abrogé)

          Le brevet de chef de quart Passerelle est délivré aux titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande, ou du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande, obtenus à l'issue de formations dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli une période de formation à bord de douze mois de navigation effective en qualité d'élève dans le service Pont postérieurement à leur entrée dans ladite formation et qui sont titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).

        • Article 26 (abrogé)

          Le brevet de chef de quart Machine est délivré aux titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande, ou du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande, obtenus à l'issue de formations mentionnées à l'article 25 du présent décret, qui ont accompli une période de formation à bord de six mois de navigation effective en qualité d'élève dans le service Machine postérieurement à leur entrée dans ladite formation.

        • Article 27 (abrogé)

          Le brevet de chef de quart de navire de mer est délivré aux titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande, ou du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande, obtenus à l'issue de formations mentionnées à l'article 25 du présent décret, qui ont accompli une période de formation à bord de douze mois de navigation effective en qualité d'élève polyvalent postérieurement à leur entrée dans ladite formation et qui sont titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).

      • Article 28 (abrogé)

        Le brevet d'officier radioélectronicien supérieur est délivré aux titulaires du brevet d'officier radioélectronicien de 1re classe ou du brevet d'officier radioélectronicien de 2e classe de la marine marchande qui sont également titulaires du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.

        • Article 30 (abrogé)

          Le brevet de patron de petite navigation est délivré après un examen aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :

          1° Etre titulaires du certificat restreint d'opérateur (CRO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;

          2° Avoir accompli douze mois de navigation effective ;

          3° Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

        • Article 31 (abrogé)

          Le brevet de patron de navigation côtière est délivré aux titulaires du brevet de chef de quart de navigation côtière qui ont accompli vingt-quatre mois de navigation effective dont douze mois au moins doivent avoir été accomplis dans le service Pont en qualité d'officier breveté.

        • Article 32 (abrogé)

          Le permis de conduire les moteurs marins est délivré après un examen aux candidats âgés de dix-huit ans au moins. Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent :

          1° Etre titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime ou d'un titre professionnel maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage d'un navire de mer ;

          2° Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

        • Article 33 (abrogé)

          Le brevet de mécanicien 750 kW est délivré aux titulaires du diplôme de mécanicien 750 kW, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli dix-huit mois de navigation effective dont six mois au moins dans le service Machine.

        • Article 34 (abrogé)

          Le brevet de second capitaine 3000 UMS est délivré aux titulaires du diplôme d'études de la marine marchande option Pont, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, six mois de navigation effective dans le service Pont.

        • Article 35 (abrogé)

          Le brevet de capitaine 3000 UMS est délivré aux titulaires du diplôme d'études de la marine marchande option Pont qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, trente-six mois de navigation effective dans le service Pont. Cette durée est réduite à vingt-quatre mois lorsque douze mois au moins ont été effectués en tant que second capitaine.

        • Article 36 (abrogé)

          Le brevet de second mécanicien 3000 kW est délivré aux titulaires du diplôme d'études de la marine marchande option Machine, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, six mois de navigation effective dans le service Machine.

        • Article 37 (abrogé)

          Le brevet de chef mécanicien 3000 kW est délivré aux titulaires du diplôme d'études de la marine marchande option Machine qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, dix-huit mois de navigation effective dans le service Machine dont douze mois au moins postérieurement à la délivrance de ce diplôme.

        • Article 38 (abrogé)

          Le brevet de second capitaine est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, douze mois de navigation effective dans le service Pont.

        • Article 39 (abrogé)

          Le brevet de capitaine est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, trente-six mois de navigation effective dans le service Pont. Cette durée est réduite à vingt-quatre mois lorsque douze mois au moins ont été effectués en tant que second capitaine.

        • Article 40 (abrogé)

          Le brevet de second mécanicien est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, six mois de navigation effective dans le service Machine.

        • Article 41 (abrogé)

          Le brevet de chef mécanicien est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, trente mois de navigation effective dans le service Machine dont douze mois au moins postérieurement à la délivrance de ce diplôme.

        • Article 42 (abrogé)

          Le brevet de second polyvalent est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, vingt-quatre mois de navigation effective, soit dans des fonctions polyvalentes, soit à raison de douze mois dans chacun des services Pont et Machine.

        • Article 43 (abrogé)

          Le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, quarante-huit mois de navigation effective, soit dans des fonctions polyvalentes, soit à raison de vingt-quatre mois dans chacun des services Pont et Machine.

      • Article 48 (abrogé)

        Le certificat restreint d'opérateur (CRO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.

      • Article 49 (abrogé)

        Le certificat spécial d'opérateur (CSO) du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.

      • Article 50 (abrogé)

        Le certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.

      • Article 51 (abrogé)

        Le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :

        1° Etre titulaires d'un brevet d'officier radioélectronicien de la marine marchande ou d'un diplôme admis en équivalence dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;

        2° Etre titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;

        3° Avoir suivi avec succès une formation complémentaire en électronique et informatique homologuée au niveau II de la Nomenclature nationale des formations professionnelles ou une formation équivalente dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

      • Article 52 (abrogé)

        Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est délivré après un contrôle des compétences. Pour être admis à se présenter à ce contrôle, les candidats doivent :

        1° Etre titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime requis pour exercer des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel pour les navires autres que les navires de jauge brute inférieure à 200 UMS ou 100 tjb et figurant au tableau I de l'article 7 du présent décret ;

        2° Avoir suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.

      • Article 53 (abrogé)

        L'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.

      • Article 54 (abrogé)

        Le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :

        1° Etre âgés de dix-huit ans au moins ;

        2° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;

        3° Etre titulaires de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de mécanicien sur un navire de commerce dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et avoir accompli trois mois de navigation effective dans le service Machine.

      • Article 55 (abrogé)

        Le certificat de matelot de quart à la passerelle est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :

        1° Etre âgés de dix-huit ans au moins ;

        2° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, pour ce qui concerne l'aptitude à la veille ;

        3° Etre titulaires de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de matelot Pont sur un navire de commerce dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et avoir accompli trois mois de navigation effective dans le service Pont.

      • Article 56 (abrogé)

        Le certificat de qualification navires-citernes est délivré aux titulaires des titres mentionnés par les sections I, II et III du chapitre 2 du présent titre qui ont suivi un cours pratique d'entraînement à la lutte contre l'incendie approuvé dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer et remplissent l'une des conditions suivantes :

        1° Avoir accompli un service en mer d'une durée de trois mois à bord d'un navire-citerne afin d'acquérir une connaissance suffisante des pratiques sûres en matière d'exploitation. La durée de ce service en mer peut être réduite à un mois si la jauge brute du navire-citerne est inférieure à 3 000 UMS et si la durée des voyages qu'il effectue est inférieure à soixante-douze heures, à condition que les caractéristiques d'exploitation du navire-citerne, le nombre de voyages et d'opérations de chargement et de déchargement effectués pendant la période, permettent d'acquérir le même niveau de connaissance et d'expérience ;

        2° Avoir suivi une formation de préparation au service à bord des navires-citernes dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

        Un visa attestant la qualification obtenue peut être porté sur le brevet du titulaire si ce brevet fait partie des titres mentionnés aux sections II et III du chapitre 2 du présent titre, lorsque l'obtention de la qualification fait partie des conditions de délivrance dudit brevet.

      • Article 57 (abrogé)

        Les certificats de qualification pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et navires-citernes pour gaz liquéfiés sont délivrés aux titulaires des titres mentionnés par les sections I, II et III du chapitre 2 du présent titre qui réunissent les conditions suivantes :

        1° Etre titulaires du certificat de qualification navires-citernes ou d'un titre mentionnant cette qualification ;

        2° Avoir accompli à bord, selon le cas, d'un pétrolier, d'un navire-citerne pour produits chimiques ou d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés, un stage pratique d'une durée minimale de cinq jours sur le chargement, le déchargement et les précautions à prendre pendant le transport et la manutention des cargaisons ;

        3° Avoir suivi une formation spécialisée relative aux tâches qu'ils doivent accomplir à bord du type de navire-citerne concerné :

        pétrolier, navire-citerne pour produits chimiques ou navire-citerne pour gaz liquéfiés, dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

      • Article 58 (abrogé)

        Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :

        1° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;

        2° Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

      • Article 59 (abrogé)

        Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :

        1° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;

        2° Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

      • Article 60 (abrogé)

        Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :

        1° Etre âgés de dix-huit ans au moins ;

        2° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;

        3° Avoir suivi une formation et effectué un temps de navigation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

      • Article 61 (abrogé)

        Le brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides est délivré aux titulaires du brevet mentionné à l'article 60 qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :

        1° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;

        2° Avoir accompli une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.

      • Article 62 (abrogé)

        L'attestation de formation à la sécurité des équipages des navires rouliers à passagers est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.

      • Article 63 (abrogé)

        L'attestation de formation à la sécurité des équipages des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.

      • Article 64 (abrogé)

        L'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux titulaires des titres mentionnés aux sections II et III du chapitre 2 du présent titre et qui réunissent les conditions suivantes :

        1° Etre titulaires du certificat de qualification pétroliers ou d'un titre visant cette qualification ;

        2° Avoir accompli douze mois de navigation effective à bord de pétroliers et s'être occupés notamment du déchargement des cargaisons et des opérations connexes de lavage au pétrole brut. A défaut de s'être occupés d'opérations de lavage au pétrole brut, les candidats à la qualification doivent avoir suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer ;

        3° Avoir participé au moins deux fois à des opérations de lavage au pétrole brut, dont l'une sur le navire particulier à bord duquel doit être assurée la direction du déchargement des cargaisons ou à bord d'un navire semblable en tous points à cet égard ;

        4° Etre pleinement familiarisés avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.

      • Article 65 (abrogé)

        L'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux titulaires des titres visés par les sections I, II et III du chapitre 2 du présent titre qui réunissent les conditions suivantes :

        1° Etre titulaires du certificat de qualification navires-citernes ou d'un titre visant cette qualification ;

        2° Avoir accompli six mois de navigation effective à bord de pétroliers et y avoir notamment exercé des fonctions ayant trait au déchargement des cargaisons ;

        3° Avoir été formés aux opérations de lavage au pétrole brut ;

        4° Etre pleinement familiarisés avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.

    • Article 66 (abrogé)

      Les titres de formation maritime mentionnés à l'article 24 du présent décret sont valables cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 ci-dessus. Toutefois, le brevet de mécanicien 750 kW et le permis de conduire les moteurs marins ne sont pas soumis à la revalidation quinquennale.

      Au-delà de la date d'échéance, tout capitaine et tout officier titulaire d'un brevet ou certificat mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

    • Article 67 (abrogé)

      Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux articles 48, 49, 50, 51, 56 et 57 du présent décret sont valables cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22.

      Au-delà de la date d'échéance, tout détenteur d'un titre mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

    • Article 68 (abrogé)

      Le titre de formation professionnelle maritime mentionné à l'article 52 du présent décret est valable deux ans à partir de la date mentionnée à l'article 22.

      Au-delà de la date d'échéance, tout capitaine ou tout officier titulaire du certificat mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service sur le type particulier de navire et de service pour lequel il est valable, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

    • Article 69 (abrogé)

      Les détenteurs des attestations de formation mentionnées aux articles 62 et 63 du présent décret doivent, au moins tous les cinq ans, suivre une formation appropriée pour la remise à niveau de leurs connaissances.

    • Article 70 (abrogé)

      Le ministre chargé de la mer fixe, par arrêté, les procédures de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou par des organismes placés sous leur autorité.

      Des arrêtés du ministre chargé de la mer fixent les procédures et critères pour la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les pays tiers ou par un organisme placé sous leur autorité, ainsi que pour l'agrément des établissements de formation maritime et l'approbation des cours et programmes d'enseignement et de formation maritimes de ces pays.

    • Article 71 (abrogé)

      Le titulaire d'un titre délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un pays tiers, ou par un organisme placé sous leur autorité, peut être autorisé à servir dans une fonction autre que celle d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications, pour une période ne dépassant pas trois mois, s'il est détenteur d'un brevet ou certificat approprié en cours de validité mais non encore reconnu pour permettre l'exercice de fonctions à bord de navires français, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

    • Article 72 (abrogé)

      Les titres susmentionnés aux articles 70 et 71 sont reconnus par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le quartier d'identification du marin ou le port d'armement du navire. Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité.

      L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa accuse réception des demandes de reconnaissance de ces titres dans un délai d'un mois et statue sur la demande de reconnaissance dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.

    • Article 72-1 (abrogé)

      Par dérogation aux dispositions des articles 70 à 72, les personnes exerçant à titre professionnel des fonctions principales sur des navires de pêche ou armés en cultures marines, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, sont dispensés de demander la reconnaissance de leur titre de formation professionnelle maritime s'ils exercent cette activité sous la forme d'une prestation temporaire et occasionnelle sur des navires armés à la pêche ou en cultures marines battant pavillon français, sous réserve :

      1° D'être légalement établies dans un Etat membre autre que la France pour exercer cette activité dans ledit Etat membre ; ou

      2° Lorsque l'activité n'est pas réglementée dans cet Etat membre, de l'avoir exercée pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. Cette condition n'est pas applicable si la formation conduisant à cette activité est réglementée dans cet Etat membre.

      Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent, lorsqu'elles se déplacent pour la première fois pour effectuer leur prestation sur le territoire national, en informer au préalable le directeur régional des affaires maritimes dont relève le port d'embarquement du marin ou le port d'armement du navire, par une déclaration qui peut donner lieu à une vérification de leurs qualifications professionnelles. Le contrôle auquel il est procédé doit permettre au directeur régional des affaires maritimes saisi de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité de l'équipage et de la navigation maritime, du fait du manque de qualifications du marin. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas par le directeur régional des affaires maritimes saisi. En l'absence d'opposition du directeur régional des affaires maritimes, la prestation peut être effectuée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration ou, en cas de demande de complément d'information ou de vérification des qualifications professionnelles, à l'expiration d'un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète.

      Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

      Les dispositions du présent article sont également applicables aux ressortissants de l'Espace économique européen.

    • Article 72-2 (abrogé)

      Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leur titre de formation professionnelle maritime ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions de l'article 72-1 doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions à bord d'un navire battant pavillon français. Le directeur régional des affaires maritimes est chargé de l'évaluation de ces connaissances selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour les autres fonctions que celles de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance.

    • Article 73 (abrogé)

      Les dispositions transitoires fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de titres de formation professionnelle maritime en cours de validité délivrés en application de textes antérieurs au présent décret et mentionnés dans la colonne 1 du tableau ci-après obtiennent les titres nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au titre II.

      Les brevets mentionnés dans la colonne 2 de ce même tableau peuvent être délivrés lorsque certaines des exigences en matière de formations complémentaires prévues à la colonne 3 ne sont pas satisfaites, sous réserve que soient appliquées les limitations de prérogatives appropriées.

      TABLEAU D'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

      1. TITRE CONCERNÉ

      2. TITRE DÉLIVRÉ ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE

      3. FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES REQUISES

      1. Brevet de lieutenant au long cours.

      Brevet de chef de quart Passerelle.

      Formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA (aides de pointage radar automatiques).

      Brevet de lieutenant de grande navigation.

      Certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du SMDSM

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      Niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      Brevet de second capitaine, à condition d'avoir accompli 12 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Pont et d'avoir:

      Formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA.

      - soit satisfait à un test de compétences professionnelles;

      Certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du SMDSM.

      - soit accompli 12 mois de navigation en qualité de second capitaine au cours des 5 ans qui précédent la demande.

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      Niveau 3 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      2. Brevet de capitaine au long cours.

      Brevet de capitaine.

      Formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA.

      Certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du SMDSM.

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      Niveau 3 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      3. Brevet d'officier chef de quart.

      Brevet de chef de quart Passerelle.

      Formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA.

      Brevet de chef de quart.

      Certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du SMDSM.

      Brevet de lieutenant de la marine marchande.

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      Brevet de lieutenant au cabotage.

      Niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      4. Brevet de capitaine côtier.

      Brevet de second capitaine 3 000 UMS.

      Formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA.

      Brevet de second capitaine, limité à une jauge brute de 8 000 UMS pour celui qui aura exercé, pendant 6 mois, les fonctions de second capitaine sur un navire de jauge brute supérieure à 3 000 UMS mais inférieure à 3000 tjb.

      Certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du SMDSM.

      Brevet de capitaine 3 000, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service pont, cette période étant réduite à 24 mois si 12 mois au moins ont été effectués en qualité de second capitaine

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      Brevet de capitaine, limité à une jauge brute de 8000 UMS pour celui qui :

      Niveau 3 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      - réunit 60 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Pont, dont 12 mois au moins en qualité de second capitaine, et

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      - aura commandé pendant 6 mois au moins un navire de jauge brute supérieure à 3 000 UMS mais inférieure à 1 600 tjb.

      (Mêmes exigences pour tous les brevets.)

      5. Brevet d'officier mécanicien de 3e classe.

      Brevet de chef de quart Machine, limité à 7 500 kW de puissance propulsive.

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      Brevet de chef de quart Machine, limité à 15 000 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli12 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      Niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      Brevet de second mécanicien 3 000 kW, à condition d'avoir accompli 12 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      (Mêmes exigences pour tous les brevets.)

      Brevet de mécanicien 750 kW.

      Brevet de chef mécanicien 3 000 kW, limité à 1000 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 24 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      Brevet de chef mécanicien 3 000 kW, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      6. Brevet de lieutenant mécanicien. Brevet d'officier mécanicien de 2e classe. Brevet d'officier technicien.

      Brevet de chef de quart Machine.

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      Brevet de second mécanicien, limité à 7500 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 6 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      Niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      Brevet de second mécanicien, à condition d'avoir accompli 24 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      Brevet de mécanicien 750 kW.

      (Mêmes exigences pour tous les brevets.)

      Brevet de chef mécanicien, limité à 7 500 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 18 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      Brevet de chef mécanicien, limité à 15 000 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      Brevet de chef mécanicien, si:

      - exercice pendant 60 mois de fonctions de direction sur des navires d'une jauge brute supérieure à 3 000 UMS ou 3 000 tjb pour les fonctions Pont, ou sur des navires d'une puissance administrative supérieure à 3 000 kW pour les fonctions Machine, dont 12 mois au moins dans la fonction de chef mécanicien, et

      - réussite à un test de compétences professionnelles.

      7. Brevet d'officier mécanicien de 1re classe.

      Brevet de chef mécanicien, à condition d'avoir accompli 12 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine avec les qualifications requises pour occuper les fonctions de second mécanicien.

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      Niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      8. Brevet d'officier de la marine marchande.

      Brevet de chef de quart de navire de mer.

      Formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA.

      Certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du SMDSM.

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      Niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      9. Diplôme d'études supérieures de la marine marchande.

      Diplôme d'études supérieures de la marine marchande (mentionné aux articles 38 à 43 du présent décret).

      Formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA.

      Certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du SMDSM.

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      Niveau 3 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      10. Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.

      Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime (mentionné à l'article 43 du présent décret).

      Formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA.

      Certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du SMDSM.

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      Niveau 3 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      11. Brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime.

      Brevet de chef de quart de navire de mer.

      Formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA.

      Certificat générai d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du SMDSM.

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      Niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      12. Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime:

      a) Pour sa compétence Pont.

      Brevet de second capitaine, limité à une jauge brute de 15 000 UMS, à condition d'avoir accompli 12 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Pont avec extension des prérogatives au cas par cas pour celui qui a exercé cette fonction sur un navire de jauge brute supérieure à 15 000 UMS mais inférieure à 7 500 tjb.

      Formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA.

      Brevet de second capitaine, à condition d'avoir accompli 24 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Pont.

      Certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du SMDSM.

      Brevet de capitaine, limité à une jauge brute de 15 000 UMS, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Pont.

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      Brevet de capitaine, si

      Niveau 3 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      - exercice pendant 60 mois de fonctions de direction sur des navires d'une puissance administrative supérieure à 3 000 kW pour les fonctions Machine, ou sur des navires d'une jauge brute supérieure à 3 000 UMS ou 3000 tjb pour les fonctions Pont, dont 12 mois au moins dans les fonctions de capitaine, et

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      - réussite à un test de compétences professionnelles.

      (Mêmes exigences pour tous les brevets.)

      b) Pour sa compétence Machine.

      Brevet de second mécanicien, limité à 7 500 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 6 mois en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      Brevet de second mécanicien, à condition d'avoir accompli 24 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      Niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      Brevet de mécanicien 750 kW.

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      Brevet de chef mécanicien, limité à 7 500 kWde puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 18 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      (Mêmes exigences pour tous les brevets.)

      Brevet de chef mécanicien, limité à 15 000 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      Brevet de chef mécanicien, si :

      - exercice pendant 60 mois de fonctions de direction sur des navires d'une jauge brute supérieure à 3 000 UMS ou 3 000 tjb pour les fonctions Pont, ou sur des navires d'une puissance administrative supérieure à 3 000 kWpour les fonctions Machine, dont 12 mois au moins dans la fonction de chef mécanicien, et

      - réussite à un test de compétences professionnelles.

      13. Brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime (compétence Pont). Brevet de capitaine de la marine marchande.

      Brevet de second capitaine.

      Formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA.

      Brevet de capitaine, limité à une jauge brute de 15 000 UMS à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Pont avec extension des prérogatives au cas par cas pour celui qui aura commandé un navire de jauge brute supérieure à 15 000 UMS mais inférieure à 15 000 tjb pendant 6 mois au moins.

      Certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du SMDSM.

      Brevet de capitaine, si:

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      - exercice pendant 60 mois de fonctions de direction sur des navires d'une puissance administrative supérieure à 3 000 kW pour les fonctions Machine, ou sur des navires d'une jauge brute supérieure à 3 000 UMS ou 3 000 tjb pour les fonctions Pont, dont 12 mois au moins dans les fonctions de capitaine, et

      Niveau 3 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      - réussite à un test de compétences professionnelles.

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      (Mêmes exigences pour tous les brevets.)

      Brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime) compétence Machine).

      Brevet de second mécanicien, limité à 7 500 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 6 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

      Brevet de second mécanicien, à condition d'avoir accompli 24 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      Niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.

      Brevet de mécanicien 750 kW.

      Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

      Brevet de chef mécanicien, limité à 7 500 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 18 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      (Mêmes exigences pour tous les brevets.)

      Brevet de chef mécanicien, limité à 15 000 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.

      Brevet de chef mécanicien, si:

      - exercice pendant 60 mois de fonctions de direction sur des navires d'une jauge brute supérieure à 3 000 UM5 ou 3 000 tjb pour les fonctions Pont, ou sur des navires d'une puissance administrative supérieure à 3 000 kW pour les fonctions Machine, dont 12 mois au moins dans la fonction de chef mécanicien, et

      - réussite à un test de compétences professionnelles.

      14. Certificat de capacité.

      Brevet de patron de petite navigation, sans compétence Machine et sur des navires transportant moins de 12 passagers.

      Certificat d'opérateur des radiocommunications sur ondes métriques.

      Brevet de patron de petite navigation, sans compétence Machine si réussite à un test de compétences professionnelles relatif à la sécurité du transport des passagers.

      Certificat d'opérateur des radiocommunications sur ondes métriques.

      Brevet de patron de petite navigation si réussite à un test de compétences professionnelles relatif à la sécurité du transport des passagers.

      Permis de conduire les moteurs marins.

      Certificat d'opérateur des radiocommunications sur ondes métriques.

      15. Certificat de capacité +permis de transporter des passagers.

      Brevet de patron de petite navigation, sans compétence Machine.

      Certificat d'opérateur des radiocommunications sur ondes métriques.

      Brevet de patron de petite navigation.

      Permis de conduire les moteurs marins.

      Certificat d'opérateur des radiocommunications sur ondes métriques.

      16. Permis de conduire les moteurs.

      Permis de conduire les moteurs marins.

    • Article 74 (abrogé)

      Pour l'application des dispositions du présent titre, les modalités de revalidation applicables à compter du 1er février 2002 aux titres de formation professionnelle maritime délivrés en application de textes antérieurs au présent décret et mentionnés dans la colonne 1 du tableau figurant à l'article 73 sont celles prévues au titre IV.

    • Article 75 (abrogé)

      Tout détenteur d'un titre de formation professionnelle maritime délivré en application de l'article 73 peut, dans les conditions prévues dans le tableau figurant à cet article, se voir délivrer un autre titre auquel sont attachées des prérogatives plus élevées sous réserve de satisfaire aux conditions de délivrance et de formation prévues dans les colonnes 2 et 3 correspondant au titre qui lui avait été délivré en application de textes antérieurs au présent décret.

    • Article 76 (abrogé)

      Les dispositions du titre III du présent décret ne sont pas applicables aux détenteurs d'un titre de formation professionnelle maritime délivré en application de l'article 73, sous réserve des exceptions suivantes :

      1° Les titulaires du brevet de chef de quart Passerelle délivré en vertu du paragraphe 3 du tableau figurant à l'article 73 peuvent obtenir le brevet de second capitaine 3 000 UMS, dans les conditions définies à l'article 24 du présent décret, s'ils ont accompli, en qualité d'officier breveté, douze mois de navigation effective dans le service Pont ;

      2° Les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré en vertu du paragraphe 9 du tableau susmentionné peuvent obtenir les brevets prévus à l'article 24 du présent décret dans les conditions définies à ces articles ;

      3° Les titulaires du brevet de patron de petite navigation délivré en vertu des paragraphes 14 et 15 du tableau susmentionné peuvent obtenir le brevet de chef de quart de navigation côtière dans les conditions définies à l'article 24 du présent décret ;

      4° Les titulaires du permis de conduire les moteurs marins délivré en vertu du paragraphe 16 du tableau susmentionné peuvent obtenir le brevet de mécanicien 750 kW dans les conditions définies à l'article 24 du présent décret.

    • Article 77 (abrogé)

      Une commission d'équivalence, composée à parité de représentants de l'administration et de membres représentant la profession issus du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime et désignés par celui-ci, est chargée d'émettre un avis sur les situations individuelles, notamment sur la limitation des prérogatives attachées aux titres délivrés, préalablement à la décision de l'autorité administrative responsable de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.

      La composition et les règles de fonctionnement de la commission d'équivalence sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

    • Article 78 (abrogé)

      La définition des formations complémentaires et des tests de compétences professionnelles est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.

      Le ministre chargé de la mer arrête les dispositions particulières fixant les conditions dans lesquelles les titulaires de certains titres de formation professionnelle maritime qui ne sont plus délivrés obtiennent les titres nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au titre II.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015, art. 40 : Les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance prévus par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 et restent valides jusqu'à la date d'échéance fixée en application de ce texte. Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.

Les titres arrivant à échéance sont revalidés dans les conditions fixées à l'article 29. La revalidation donne lieu à la délivrance de brevets d'aptitude dans les conditions prévues par le présent décret.

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