Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (D.F.P.), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIGALE dont la finalité principale est la gestion et l'administration du personnel civil de l'administration centrale, du personnel civil extérieur relevant des états-majors, de la gendarmerie et des services communs et le suivi des effectifs.

L'architecture du système d'information comprend des sites régionaux et des sites locaux disposant d'un serveur de données ainsi qu'une base de données consolidée à l'échelon central. La transmission des données entre les sites locaux et régionaux et le site de consolidation utilise les réseaux de transport propres au ministère de la défense.

Les principales fonctions de l'application sont relatives :

- à la gestion du dossier individuel ;

- à la notation et à l'avancement ;

- aux distinctions et aux décorations ;

- aux concours et à la formation ;

- aux dispositions statutaires ;

- aux affectations et mutations ;

- aux élections professionnelles ;

- au suivi des effectifs.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (identifiant SIGALE, nom marital, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, catégorie socioprofessionnelle du conjoint, enfants [prénoms, date de naissance, date de décès], nombre d'ascendants à charge) ;

- à la situation militaire (numéro d'immatriculation au service national, affectation défense) ;

- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (formations internes et externes, langues, diplômes, niveau d'études, distinctions et décorations) ;

- à la vie professionnelle (conditions de recrutement, statut, profession ou spécialité, fonctions exercées, notations, positions administratives, affectations, détachements, services antérieurs, habilitations, dispense syndicale, congés, absences, radiation) ;

- à la santé (handicap et origine du handicap).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après cessation de l'activité.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la sous-direction de la gestion du personnel civil de la D.F.P. ;

- le service des pensions des armées ;

- l'observatoire social de la défense ;

- les états-majors d'armées et directions centrales de service ;

- la direction générale de la gendarmerie nationale ;

- les états-majors régionaux ;

- les directions régionales ;

- les établissements de gestion ;

- les membres des corps d'inspection.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, 26, boulevard Victor, 00463 Armées, ainsi que directement auprès du responsable régional de gestion du personnel civil.

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.