Loi n° 98-1147 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1998

NOR : MAEX9800002L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/12/1998Version en vigueur depuis le 17 décembre 1998

    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 20 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi n° 98-1147.

Sénat :

Projet de loi n° 348 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bertrand Delanoë, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 419 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 20 mai 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 918 ;

Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1220 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998.