Arrêté du 3 novembre 1998 portant ouverture de l'aérodrome d'Angers-Marcé au trafic aérien international

Version INITIALE

NOR : EQUA9801533A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, et notamment son article 10 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 132-1, L. 150-13, L. 215-1, R. 132-3 et D. 221-5 ;

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 78 et 102 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 52 à L. 54 ;

Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981, et notamment son article 18 ;

Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'aérodrome d'Angers-Marcé est ouvert au trafic aérien international selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous.

  • Art. 2. - Les formalités de douane, de police et de santé sont assurées, en fonction des nécessités, sur demande de l'usager moyennant un préavis adressé vingt-quatre heures à l'avance et avant 18 heures le vendredi.

    Les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome sont publiées par la voie de l'information aéronautique diffusée par le ministère chargé de l'aviation civile.

  • Art. 3. - Les frais de transport des fonctionnaires des douanes, des fonctionnaires chargés des contrôles de police ainsi que des représentants du service de la santé incombent à l'usager pour lequel le contrôle est demandé.

    En ce qui concerne la vérification des marchandises par le service des douanes, les contrôles effectués en dehors des heures normales d'ouverture du bureau dont dépend l'aérodrome donnent lieu au paiement de redevances suivant un barème établi par l'administration des douanes.

  • Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

P. Gandil

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Guillou

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

E. Mengual

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel

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