Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement du Conseil (CEE) n° 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;

Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, modifié notamment par le décret n° 89-263 du 25 avril 1989 ;

Vu le décret n° 64-453 du 26 mai 1964 modifié relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,