Arrêté du 7 juin 1996 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites

abrogée depuis le 18/09/1998abrogée depuis le 18 septembre 1998

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1998

NOR : TASP9621472A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le décret n° 96-494 du 7 juin 1996 instituant une aide de l'Etat à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/06/1996 au 18/09/1998Version en vigueur du 08 juin 1996 au 18 septembre 1998

    Abrogé par Arrêté 1998-09-10 art. 2 JORF 18 septembre 1998

    Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé :

    a) 1,77 F hors taxes et 1,87 F toutes taxes comprises pour la trousse de prévention dite pharmaceutique destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 1 établi par le ministre du travail et des affaires sociales ;

    b) 1,77 F hors taxes et 1,87 F toutes taxes comprises pour la trousse de prévention dite associative destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 2 établi par le ministre du travail et des affaires sociales.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/06/1996 au 18/09/1998Version en vigueur du 08 juin 1996 au 18 septembre 1998

    Art. 2.

    Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard