La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5, L. 241-6 et L. 242-3 ;

Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant les dates et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999,