Décret n°96-461 du 23 mai 1996 portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô

abrogée depuis le 01/01/2016abrogée depuis le 01 janvier 2016

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : INDB9600218D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires ;

Vu l'avis du 26 juillet 1995 du préfet du département de la Manche ;

Vu l'avis du 6 février 1996 du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados ;

Vu les délibérations des 6 mars 1995 et 25 septembre 1995 de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;

Vu les délibérations des 16 mars 1995 et 24 septembre 1995 de la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/05/1996 au 01/01/2016Version en vigueur du 30 mai 1996 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1640 du 11 décembre 2015 - art. 4 (VD)

    Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô, un établissement public dénommé "Groupement interconsulaire de la Manche" (G.I.M.).

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/05/1996 au 01/01/2016Version en vigueur du 30 mai 1996 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1640 du 11 décembre 2015 - art. 4 (VD)

    Les domaines d'intervention du G.I.M. sont la formation, l'assistance technique aux entreprises ainsi que les actions relatives aux infrastructures commerciales et industrielles de chacune des chambres qui le composent.

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/05/1996 au 01/01/2016Version en vigueur du 30 mai 1996 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1640 du 11 décembre 2015 - art. 4 (VD)

    Le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire est fixé à douze, à raison de six pour chacune des deux chambres de commerce et d'industrie qui le composent.

  • Article 4

    Version en vigueur du 30/05/1996 au 01/01/2016Version en vigueur du 30 mai 1996 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1640 du 11 décembre 2015 - art. 4 (VD)

    Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN.