Décret n°96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1996

NOR : ECOT9526152D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article L. 312-22 du code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 312-3-1, R. 317-1 et suivants et R. 331-74 ;

Vu le décret n° 80-473 du 28 juin 1980, modifié par le décret n° 91-1137 du 31 octobre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/06/1996Version en vigueur depuis le 22 juin 1996

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

YVES GALLAND.