Arrêté du 30 mai 1996 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse

abrogée depuis le 23/04/1997abrogée depuis le 23 avril 1997

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1997

NOR : ENVN9650194A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 225-4 et R. 225-1 à R. 225-14 du code rural,

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/06/1996 au 23/04/1997Version en vigueur du 19 juin 1996 au 23 avril 1997

    Abrogé par Arrêté 1997-03-20 art. 2 JORF 23 avril 1997

    En application des dispositions de l'article L. 225-4 du code rural, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :

    - cerf élaphe 470 F

    - daim 230 F

    - mouflon 155 F

    - chevreuil et cerf sika 85 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/06/1996 au 23/04/1997Version en vigueur du 19 juin 1996 au 23 avril 1997

    Abrogé par Arrêté 1997-03-20 art. 2 JORF 23 avril 1997

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1996-1997.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/06/1996 au 23/04/1997Version en vigueur du 19 juin 1996 au 23 avril 1997

    Abrogé par Arrêté 1997-03-20 art. 2 JORF 23 avril 1997

    L'arrêté du 16 février 1995 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 19/06/1996 au 23/04/1997Version en vigueur du 19 juin 1996 au 23 avril 1997

    Le directeur de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

G. Simon

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. Laboureix