Décret n°96-236 du 18 mars 1996 modifiant le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1996

NOR : DEFD9601157D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de justice militaire, et notamment son article 135 ;

Vu le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/03/1996Version en vigueur depuis le 23 mars 1996

    Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles Millon