Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu le décret n° 94-806 du 9 septembre 1994 fixant la quote-part pour l'année 1994 des ressources du budget du territoire destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, et notamment son article 2 ;

Vu la délibération n° 1 du 7 novembre 1995 du congrès du territoire arrêtant les comptes 1994 du territoire ;

Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 28 novembre 1995 ;

Vu l'avis émis le 25 janvier 1996 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 modifiée susvisée,