Décret n°96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 95-885 du 4 août 1995 complétant l'article 199 decies A du code général des impôts

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1996

NOR : BUDF9620912D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 199 nonies, 199 decies, 199 decies A, 199 decies B, 199 decies C et 199 decies D,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/03/1996Version en vigueur depuis le 06 mars 1996

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE