Arrêté du 15 janvier 1996 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Mars 2001

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 1996

NOR : ECOT9610260A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, et notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/02/1996Version en vigueur depuis le 16 février 1996

    Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Mars 2001.

    Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 2001.

    L'intérêt est de 5,75 p. 100 du nominal des bons.

    Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première fois, le 12 mars 1996.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/02/1996Version en vigueur depuis le 16 février 1996

    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/02/1996Version en vigueur depuis le 16 février 1996

    Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/02/1996Version en vigueur depuis le 16 février 1996

    L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 16/02/1996Version en vigueur depuis le 16 février 1996

    Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 16/02/1996Version en vigueur depuis le 16 février 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

N. JACHIET.