Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 à L. 162-12-14 issus de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 1995 annulant l'arrêté du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; Considérant que la loi du 25 juillet 1994 susvisée apporte une base législative à l'ensemble des dispositions de la convention conclue le 3 février 1994,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Le directeur général
de la santé,
J.-F. Girard
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Jonchère
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme