Décret n°98-922 du 14 octobre 1998 modifiant le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1998

NOR : PRMX9800145D

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Version en vigueur au 07 mars 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n° 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes ;

Le conseil des ministres entendu,

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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