Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n° 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes ;

Le conseil des ministres entendu,