Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont fixées ainsi qu'il suit.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les notes et rapports sur l'activité économique et financière de la caisse et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité. Pour l'exécution de sa mission, il a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

- les mesures générales ou individuelles relatives à la rémunération des agents de direction ;

- les marchés, contrats ou conventions dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article 123 du code des marchés publics ;

- les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs et aux agents de direction ;

- les actes de gestion intéressant les frais engagés pour la participation des administrateurs et des agents de direction à des colloques, congrès, assemblées et réunions de caractère national ou international ou pour leur organisation.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit, selon une périodicité qu'il détermine, après consultation du directeur de la caisse :

- les tableaux de bord sur la gestion et le financement de la protection sociale agricole ;

- les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;

- les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel ;

- l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de crédit-bail, etc.).

La caisse adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier pour information, dès réception, les ordres du jour, les documents préparatoires et les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales ainsi que les comptes rendus d'activité et les comptes annuels de l'union prévue à l'article 1236 du code rural.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut également obtenir tous renseignements et documents nécessaires à la justification du coût des actions engagées par cette union avec la participation financière de la caisse.

Au vu des informations ou projets qui lui sont communiqués, le membre du corps du contrôle général économique et financier formule, le cas échéant, toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles. Il saisit le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche de toute décision ou projet qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse. Il en informe le président de la caisse.

L'arrêté du 28 novembre 1994 prévoyant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.