Décret n°96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de l'Orne)

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1996

NOR : INTA9600039D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-8 D du 6 février 1996 par laquelle a été constatée la déchéance de plein droit de M. Jean-Luc Gouyon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

Vu la vacance du siège de député de la 3e circonscription du département de l'Orne,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/02/1996Version en vigueur depuis le 22 février 1996

    Les électeurs de la 3e circonscription du département de l'Orne sont convoqués pour le dimanche 24 mars 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/02/1996Version en vigueur depuis le 22 février 1996

    Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 26 février 1996 et jusqu'au dimanche 3 mars 1996, à minuit.

    La campagne électorale sera ouverte le lundi 4 mars 1996, à zéro heure.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/02/1996Version en vigueur depuis le 22 février 1996

    L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/02/1996Version en vigueur depuis le 22 février 1996

    Le scrutin ne durera qu'un jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 22/02/1996Version en vigueur depuis le 22 février 1996

    Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 31 mars 1996.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 22/02/1996Version en vigueur depuis le 22 février 1996

    Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ