Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-8 D du 6 février 1996 par laquelle a été constatée la déchéance de plein droit de M. Jean-Luc Gouyon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ; Vu la vacance du siège de député de la 3e circonscription du département de l'Orne,
ALAIN JUPPÉ Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ