Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 16 septembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,