Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi organique n° 95-54 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,