Le présent décret s'applique aux corps de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sous réserve des dispositions prévues dans chaque statut particulier.

Les fonctionnaires civils nommés dans l'un des corps visés par le présent décret soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début de leur corps dans les conditions suivantes :

I. - Les fonctionnaires appartenant aux corps des catégories C et D ou de même niveau, qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479, ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, sont classés, à compter du 1er août 1996, dans l'un des corps de catégorie B suivants : adjoint des cadres hospitaliers, technicien supérieur, secrétaire médical, conformément au tableau de correspondance ci-après :

(A) : SITUATION dans le corps d'origine de catégorie C

(B) : SITUATION dans le corps d'intégration de catégorie B

(C) : ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon

(1) : Grade dont l'indice brut terminal est égal à 449

Classe normale

!-------------------------------------!

! A ! B ! C !

!-----------!------------!------------!

! 1 ! Classe ! !

! ! normale ! !

!-----------!------------!------------!

! ! ! Sans !

! 3e échelon! 11e échelon! ancienneté !

!-----------!------------!------------!

! ! ! Ancienneté !

! 2e échelon! 10e échelon! acquise !

!-----------!------------!------------!

! ! ! Ancienneté !

!1er échelon! 9e échelon! acquise !

!-----------!------------!------------!

!-------------------------------------!

! A ! B ! C !

!-----------!------------!------------!

! Echelle 5 ! Classe ! !

! ! normale ! !

!-----------!------------!------------!

! ! ! Ancienneté !

!11e échelon! 10e échelon! acquise !

!-----------!------------!------------!

!-------------------------------------!

! A ! B ! C !

!-----------!------------!------------!

! 1 ! Classe ! !

! ! normale ! !

!-----------!------------!------------!

! ! ! Ancienneté !

! 6e échelon! 11e échelon! acquise !

!-----------!------------!------------!

! ! ! Sans !

! 5e échelon! 11e échelon! ancienneté !

!-----------!------------!------------!

! ! ! Ancienneté !

! 4e échelon! 9e échelon! acquise !

!-----------!------------!------------!

! ! ! Sans !

! 3e échelon! 9e échelon! ancienneté !

!-----------!------------!------------!

! ! ! 6/5 !

! ! !d'ancienneté!

! 2e échelon! 8e échelon! acquise !

!-----------!------------!------------!

! ! ! 6/5 !

! ! !d'ancienneté!

!1er échelon! 7e échelon! acquise !

!-----------!------------!------------!

!-------------------------------------!

! A ! B ! C !

!-----------!------------!------------!

! Echelle 5 ! Classe ! !

! ! normale ! !

!-----------!------------!------------!

! ! ! Ancienneté !

!11e échelon! 10e échelon! acquise !

!-----------!------------!------------!

II. - Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à ceux visés au I ci-dessus sont classés sur la base de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des :

- six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;

- huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.

L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 1er du décret du 21 décembre 1982 ou l'article 2 du décret du 24 février 2006 susvisés, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.

III. - L'application des dispositions des I et II ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement du corps considéré s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.

IV. - Les fonctionnaires des catégories C et D autres que ceux visés aux I et II ci-dessus sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice correspondant au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté moyenne pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Dans la même limite, les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le II ci-dessus. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant ce grade.

Les fonctionnaires issus d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent et nommés dans un des corps visés à l'article 1er ci-dessus sont, sauf dispositions contraires figurant dans les statuts particuliers qui leur sont applicables, reclassés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.

Les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 2 ci-dessus.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés aux corps mentionnés à l'article 1er.

Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers du corps d'accueil, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.

Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Les fonctionnaires recrutés par la voie du concours réservé, en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation dans le grade initial d'un corps de catégorie B, d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte pour leur classement sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon. Cette bonification d'ancienneté est :

- d'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée d'activités professionnelles, de mandat électif ou d'activités en qualité de responsable d'une association, définie par le statut particulier, inférieure à six ans ;

- de deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à 6 ans et inférieure à 9 ans ;

- de trois ans, lorsque cette durée est supérieure ou égale à 9 ans.

Les périodes au cours desquelles des activités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Ceux des agents issus du concours réservé qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue par les alinéas précédents et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des articles 2, 3 et 6 du présent décret et des décrets portant statut particulier des corps mentionnés à l'article 1er.

Le décret n° 76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains emplois des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique est abrogé.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.