Arrêté du 22 avril 1998 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps administratif supérieur et du corps des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales

abrogée depuis le 04/12/2014abrogée depuis le 04 décembre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2014

NOR : AGRA9800570A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-928 du 20 octobre 1983, modifié par le décret n° 97-461 du 2 mai 1997, fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/05/1998 au 04/12/2014Version en vigueur du 08 mai 1998 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5

    Il est institué auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps administratif supérieur et du corps des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales.

    Membres titulaires

    Membres suppléants

    a) Représentants du personnel :

    Inspecteur général adjoint

    1

    1

    Attaché principal de 1re classe

    2

    2

    Attaché principal de 2e classe

    2

    2

    Attaché

    2

    2

    b) Représentants de l'administration

    7

    7

    Total

    14

    14

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/05/1998 au 04/12/2014Version en vigueur du 08 mai 1998 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5

    Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol