Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 199 et R. 202-4 ;

Vu l'article 112 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :