Arrêté du 14 mai 1998 relatif au retrait du marché et à l'interdiction de mise sur le marché des dispositifs de nutrition entérale avec un raccord permettant la connexion à un assemblage conique femelle à 6 % (luer) ou à un assemblage à verrouillage femelle à 6 % (luer-lock)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1998

NOR : MESH9821787A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-5 et R. 665-41 ;

Considérant le risque présenté par la connexion d'un dispositif de distribution de nutrition entérale à un cathéter de perfusion intravasculaire ou tout autre cathéter à raccord femelle luer ;

Considérant qu'il peut résulter de l'utilisation de ces dispositifs médicaux un risque pour la santé et la sécurité des patients,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/05/1998Version en vigueur depuis le 26 mai 1998

    Il est interdit de mettre sur le marché des dispositifs de distribution des produits de nutrition entérale permettant le transfert des aliments ou des nutriments d'un conteneur de nutriments ou d'aliments à une sonde de nutrition entérale avec, au niveau de l'extrémité patient, un raccord permettant la connexion à un assemblage conique femelle à 6 % (luer) ou à un assemblage à verrouillage femelle à 6 % (luer-lock).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/05/1998Version en vigueur depuis le 26 mai 1998

    Il est ordonné le retrait du marché de ces dispositifs de distribution des produits de nutrition entérale avec, au niveau de l'extrémité patient, un raccord permettant la connexion à un assemblage conique femelle à 6 % (luer) ou à un assemblage à verrouillage femelle à 6 % (luer-lock).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/05/1998Version en vigueur depuis le 26 mai 1998


    Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain