Arrêté du 13 février 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en francs

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1998

NOR : ECOT9810328A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/02/1998Version en vigueur depuis le 19 février 1998

    Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en francs.

    Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2003.

    L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.

    Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1998.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/02/1998Version en vigueur depuis le 19 février 1998

    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/02/1998Version en vigueur depuis le 19 février 1998

    Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/02/1998Version en vigueur depuis le 19 février 1998

    L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/02/1998Version en vigueur depuis le 19 février 1998

    Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 19/02/1998Version en vigueur depuis le 19 février 1998

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre.