Décret n°98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.

abrogée depuis le 04/07/2013abrogée depuis le 04 juillet 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2013

NOR : MESG9711541D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 septembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/01/1998 au 04/07/2013Version en vigueur du 07 janvier 1998 au 04 juillet 2013

    Abrogé par Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 - art. 4

    Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels placés sous son autorité, titulaires et stagiaires des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales dont la liste figure en annexe du présent décret.

    La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, et aux préfets de département, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/01/1998 au 04/07/2013Version en vigueur du 07 janvier 1998 au 04 juillet 2013

    Abrogé par Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 - art. 4

    La délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :

    1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

    2° Recrutement ;

    3° Affectation après concours ;

    4° Décision de licenciement ;

    5° Etablissement du tableau d'avancement ;

    6° Inscription sur la liste d'aptitude ;

    7° Mutation ;

    8° Détachement impliquant un arrêté interministériel ;

    9° Détachement auprès d'un établissement public ;

    10° Mise en position hors cadres ;

    11° Mise à disposition ;

    12° Péréquation de la notation ;

    13° Réduction d'avancement d'échelon ;

    14° Sanctions disciplinaires ;

    15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;

    16° Réintégration à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et du détachement dans les cas mentionnés aux 8° et 9° ci-dessus.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/01/1998 au 04/07/2013Version en vigueur du 07 janvier 1998 au 04 juillet 2013

    Abrogé par Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 - art. 4

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 07/01/1998 au 04/07/2013Version en vigueur du 07 janvier 1998 au 04 juillet 2013

      Abrogé par Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 - art. 4

      Agents sanitaires.

      (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires.)

      Adjoints sanitaires.

      (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires.)

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

NOTA : Décret 2000-1317 du 26 décembre 2000 art. 3 : Sont abrogées les dispositions des décrets du 27 juillet 1992 et du 5 janvier 1998 susvisés en tant qu'elles sont contraires à celles du décret 2000-1317.