Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres techniques industriels ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagements des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation de la nomenclature d'activités (N.A.F.) et de produits (C.P.F.) ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 7 août 1995 ;

Vu les statuts de l'association " Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction ", association déclarée le 21 février 1974 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,