Décret n°95-1136 du 25 octobre 1995 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air

abrogée depuis le 05/12/2000abrogée depuis le 05 décembre 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2000

NOR : DEFD9501844D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air,

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/10/1995 au 05/12/2000Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 05 décembre 2000

    Abrogé par Décret n°2000-1183 du 4 décembre 2000 - art. 8 (AbD) JORF 5 décembre 2000

    Le service du matériel de l'armée de l'air exerce son action selon les directives du chef d'état-major de l'armée de l'air qui fixe la politique logistique en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du ministère de la défense.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/10/1995 au 05/12/2000Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 05 décembre 2000

    Abrogé par Décret n°2000-1183 du 4 décembre 2000 - art. 8 (AbD) JORF 5 décembre 2000

    Le service du matériel de l'armée de l'air assure la réalisation des matériels techniques qui ne relèvent pas de la compétence de la délégation générale pour l'armement.

    Pour les matériels nouveaux, il participe à la définition et à la mise en place du soutien logistique intégré en recherchant systématiquement les rapprochements avec les organismes concernés des autres armées.

    Il définit les caractéristiques techniques et les caractéristiques d'emploi des matériels de maintenance qui ne relèvent pas d'autres organismes ; il organise leur expérimentation et décide de leur évolution.

    Il fixe les dotations des matériels de maintenance ainsi que celles de certains matériels opérationnels et de mise en oeuvre.

  • Article 5

    Version en vigueur du 27/10/1995 au 05/12/2000Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 05 décembre 2000

    Abrogé par Décret n°2000-1183 du 4 décembre 2000 - art. 8 (AbD) JORF 5 décembre 2000

    Le service du matériel de l'armée de l'air participe aux études relatives aux évolutions de la maintenance, à l'amélioration de la fiabilité des matériels ainsi qu'à l'exécution des décisions prises par le commandement de l'armée de l'air dans ces domaines.

  • Article 6

    Version en vigueur du 27/10/1995 au 05/12/2000Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 05 décembre 2000

    Abrogé par Décret n°2000-1183 du 4 décembre 2000 - art. 8 (AbD) JORF 5 décembre 2000

    Le service du matériel de l'armée de l'air détermine les besoins en rechanges et en réparations des matériels relevant de la compétence de la délégation générale pour l'armement.

    Il assure l'approvisionnement des autres matériels techniques et de leurs rechanges. Il prévoit et gère les crédits correspondants.

    Il en assure ou en fait assurer les réparations.

  • Article 10

    Version en vigueur du 27/10/1995 au 05/12/2000Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 05 décembre 2000

    Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON