Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995 relatif à une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,