Arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

abrogée depuis le 20/04/2005abrogée depuis le 20 avril 2005

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2005

NOR : MENN9501404A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, et notamment l'article 75 ;

Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Sur proposition du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/07/1995 au 20/04/2005Version en vigueur du 16 juillet 1995 au 20 avril 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-04-11 art. 8 JORF 20 avril 2005

    L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 75 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/07/1995 au 20/04/2005Version en vigueur du 16 juillet 1995 au 20 avril 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-04-11 art. 8 JORF 20 avril 2005

    Chaque année, une décision du directeur du Cemagref, diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel de sélection, fixe, d'une part, la date de l'examen et, d'autre part, le nombre des emplois d'ingénieur de recherche hors classe à pourvoir ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle.

  • Article 3

    Version en vigueur du 16/07/1995 au 20/04/2005Version en vigueur du 16 juillet 1995 au 20 avril 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-04-11 art. 8 JORF 20 avril 2005

    Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 75 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général du Cemagref, quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.

  • Article 4

    Version en vigueur du 16/07/1995 au 20/04/2005Version en vigueur du 16 juillet 1995 au 20 avril 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-04-11 art. 8 JORF 20 avril 2005

    L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er ci-dessus comporte une épreuve orale. Cette épreuve de sélection consiste en une conversation d'une durée de vingt à trente minutes avec le jury prévu à l'article 5 ci-après.

    La conversation porte notamment sur des questions posées par le jury permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat, son aptitude à organiser une équipe et à diriger du personnel.

    Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.

  • Article 5

    Version en vigueur du 16/07/1995 au 20/04/2005Version en vigueur du 16 juillet 1995 au 20 avril 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-04-11 art. 8 JORF 20 avril 2005

    Un jury propre à chaque secteur d'activité correspondant aux instances d'évaluation est désigné par le directeur général du Cemagref. Sa composition est celle prévue à l'article 21 du décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 susvisé.

  • Article 6

    Version en vigueur du 16/07/1995 au 20/04/2005Version en vigueur du 16 juillet 1995 au 20 avril 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-04-11 art. 8 JORF 20 avril 2005

    Le jury établit la liste des candidats retenus par ordre alphabétique. La note obtenue par chaque candidat est communiquée à la commission administrative paritaire compétente.

  • Article 7

    Version en vigueur du 16/07/1995 au 20/04/2005Version en vigueur du 16 juillet 1995 au 20 avril 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-04-11 art. 8 JORF 20 avril 2005

    Les ingénieurs de recherche en position de détachement dans un autre corps d'ingénieurs de recherche, remplissant les conditions requises, pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement, selon les modalités propres à chacun de ces corps.

  • Article 8

    Version en vigueur du 16/07/1995 au 20/04/2005Version en vigueur du 16 juillet 1995 au 20 avril 2005

    Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières :

Le sous-directeur,

J. VEYRET

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chargé de mission,

A.-M. BOULENGIER