Arrêté du 21 avril 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1995

NOR : ACVE9450024A

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Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 92-1329 du 18 décembre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    Modifié par Arrêté du 11 septembre 1998 - art., v. init.

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    Administration centrale

    Emploi comportant des fonctions d'encadrement

    A

    1

    20

    Responsable d'une section

    B

    1

    20

    Emploi lié à la mise en œuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants

    B

    2

    10

    Emploi comportant la mise en œuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire

    B

    2

    10

    Emploi afférent à la gestion des marchés

    B

    1

    10

    Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques

    B

    4

    20

    Services déconcentrés

    Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières

    A

    12

    20

Fait à Paris, le 21 avril 1995.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Office national

des anciens combattants et victimes de guerre,

C. BODIN

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL