Décret n°95-977 du 25 août 1995 relatif aux examens médicaux de la mère et de l'enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1995

NOR : SPSS9501970D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 148, L. 149, L. 154 et L. 164 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 534-1 à L. 534-4 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 23 mars 1995 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 11 avril 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/08/1995Version en vigueur depuis le 31 août 1995

    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication pour les examens médicaux des enfants et pour les examens médicaux des femmes dont la date présumée de début de grossesse se situe à compter de cette même date.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/08/1995Version en vigueur depuis le 31 août 1995


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT