Arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1995

NOR : SANP9502439A

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-16, L. 712-2, L. 712-5, L. 712-8 à L. 712-18, R. 712-2, R. 712-6 à R. 712-8 et R. 162-16-1 ;

Vu l'article 2 du décret n° 95-559 du 6 mai 1995 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/08/1995Version en vigueur depuis le 18 août 1995

    L'indice de besoins afférent aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, telles que définies à l'article R. 162-16-1 (7°) du code de la santé publique, est fixé à une structure pour une population de 125 000 femmes âgées de vingt à quarante ans. Toutefois, lorsqu'une région sanitaire compte une population inférieure au minimum fixé, celle-ci peut bénéficier de l'implantation d'une telle unité.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/08/1995Version en vigueur depuis le 18 août 1995


    Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ELISABETH HUBERT