Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981 modifié portant création d'une délégation à l'économie sociale ;

Vu le décret n° 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la vie associative ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,