Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites ;

Vu le courrier du 6 mars 1995 de la société Infomobile, anciennement dénommée Omnicom ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,