Décret n°95-339 du 28 mars 1995 pris pour l'application du 1° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, relatif à l'étalement de la déduction des charges correspondant aux frais d'émission d'emprunts et modifiant l'annexe III à ce code

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1995

NOR : BUDF9510012D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment le 1° quater du 1 de son article 39 de l'annexe III à ce code ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994), notamment le II de son article 39,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/03/1995Version en vigueur depuis le 31 mars 1995

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY