Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles

abrogée depuis le 01/07/2000abrogée depuis le 01 juillet 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2000

NOR : EQUS9500852A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

Vu la directive du Conseil 93/94/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 183, R. 184, R. 199 et R. 200 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/05/1995 au 01/07/2000Version en vigueur du 06 mai 1995 au 01 juillet 2000

    Abrogé par Arrêté 1999-12-08 art. 5 JORF 14 décembre 1999 en vigueur le 1er juillet 2000

    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles, tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/05/1995 au 01/07/2000Version en vigueur du 06 mai 1995 au 01 juillet 2000

    Abrogé par Arrêté 1999-12-08 art. 5 JORF 14 décembre 1999 en vigueur le 1er juillet 2000

    L'homologation communautaire en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/34/CEE susvisée.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/05/1995 au 01/07/2000Version en vigueur du 06 mai 1995 au 01 juillet 2000

    Abrogé par Arrêté 1999-12-08 art. 5 JORF 14 décembre 1999 en vigueur le 1er juillet 2000

    Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/94/CEE susvisée.

    Les essais sont à la charge du demandeur.

  • Article 4

    Version en vigueur du 06/05/1995 au 01/07/2000Version en vigueur du 06 mai 1995 au 01 juillet 2000

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD