Décret n°95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables

abrogée depuis le 01/01/2001abrogée depuis le 01 janvier 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

NOR : EQUG9500241D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 37 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/05/1995 au 01/01/2001Version en vigueur du 05 mai 1995 au 01 janvier 2001

    Le comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, créé par l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée, est présidé par le ministre chargé des transports.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/05/2005 au 01/01/2001Version en vigueur du 10 mai 2005 au 01 janvier 2001

    Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

    Le comité de gestion comprend, outre son président :

    D'une part :

    Deux députés ;

    Deux sénateurs ;

    Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes et de leurs groupements, nommés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition, respectivement, de l'Association nationale des élus régionaux, de l'Association des présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France, ces nominations étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois représentants sont respectivement désignés ;

    D'autre part :

    Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;

    Le directeur du Trésor ou son représentant ;

    Le directeur du budget ou son représentant ;

    Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;

    Le directeur des routes ou son représentant ;

    Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.

    Le membre du corps du contrôle général économique et financier du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme participe aux réunions du comité, avec voix consultative.

    Le président du comité de gestion peut inviter à participer aux réunions de ce comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.

    Les fonctions de membre du comité de gestion sont gratuites.

  • Article 3

    Version en vigueur du 15/10/1995 au 01/01/2001Version en vigueur du 15 octobre 1995 au 01 janvier 2001

    Modifié par Décret n°95-1107 du 13 octobre 1995 - art. 1 () JORF 15 octobre 1995

    Le comité de gestion se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité.

    Le président fixe l'ordre du jour des réunions.

  • Article 4

    Version en vigueur du 05/05/1995 au 01/01/2001Version en vigueur du 05 mai 1995 au 01 janvier 2001

    La direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère chargé des transports assure le secrétariat du comité de gestion.

  • Article 5

    Version en vigueur du 05/05/1995 au 01/01/2001Version en vigueur du 05 mai 1995 au 01 janvier 2001

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Le décret n° 95-522 du 4 mai 1995 a été implicitement abrogé par la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001.