Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale) ;

Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;

Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public ;

Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges ;

Vu le décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation administrative et financière des collèges et des lycées,