Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu le code rural, notamment son article L. 811-4 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 modifié fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 86-141 du 27 janvier 1986 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 octobre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,