Le ministre de l'industrie, Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ; Vu le titre " Règles générales " du règlement général des industries extractives, et notamment son article 24, annexé au décret n° 95-694 du 3 mai 1995 ; Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 décembre 1994 ; Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
I. CHIAVERINI