Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article 309 ;

Vu le décret n° 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle de connaissances des vétérinaires de nationalité française u ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui son titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandant à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,