Décret n°95-418 du 13 avril 1995 instaurant un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

abrogée depuis le 23/09/2004abrogée depuis le 23 septembre 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2004

NOR : EQUS9500410D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 243 ;

Vu l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique pour les lois de finances ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur du 21/04/1995 au 23/09/2004Version en vigueur du 21 avril 1995 au 23 septembre 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY