Décret n°95-353 du 29 mars 1995 modifiant le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

NOR : DEFP9501140D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret n° 90-340 du 13 avril 1990,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT