Arrêté du 2 février 1995 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1995

NOR : RESK9500084A

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Le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;

Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières, et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/02/1995Version en vigueur depuis le 25 février 1995

    L'ensemble de ces dispositions prennent effet à compter de la session de 1995 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/02/1995Version en vigueur depuis le 25 février 1995

    Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des enseignements supérieurs,

J.-P. BARDET.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des impôts :

Le directeur adjoint au directeur général des impôts,

A. BARILARI.